Loi influence : ce qu'une agence de créateurs doit faire en 2026
Contrat écrit obligatoire au-delà de 1 000 € HT depuis le 1er janvier 2026, mentions du contrat, mention « Collaboration commerciale », responsabilité solidaire : les obligations de la loi du 9 juin 2023 pour les agences, expliquées simplement.
Dans cet article 7 parties
Depuis le 1er janvier 2026, une règle de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale s’applique pleinement : au-delà de 1 000 € HT, le contrat entre un créateur et une marque, ou entre un créateur et son agence, doit être écrit et contenir des mentions précises. Sans ces mentions, le contrat est nul.
Pour une agence qui représente des créateurs, ce n’est pas une formalité. C’est l’occasion de remettre à plat ses contrats, et de se protéger.
Cet article résume les obligations qui concernent les agences. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat pour vos contrats.
Ce que la loi appelle un agent d’influenceur
La loi définit l’agent d’influenceur comme celui qui représente, contre rémunération, des influenceurs auprès de tiers pour promouvoir des biens, des services ou des causes. Si votre agence négocie et signe des collaborations pour le compte de créateurs, vous êtes concernés.
L’agent doit prendre les mesures nécessaires pour défendre les intérêts des créateurs qu’il représente, éviter les conflits d’intérêts et s’assurer que son activité respecte la loi. En pratique, ça veut dire être transparent sur votre rémunération et ne pas pousser un créateur vers une collaboration qui l’expose.
Le contrat écrit : quand et avec quoi
Le seuil
Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, fixe le seuil à 1 000 € HT. Il s’apprécie globalement : on additionne les rémunérations et la valeur des avantages en nature versés par un même annonceur à un même influenceur sur une même année, pour un même objectif promotionnel.
Trois collaborations à 400 € avec la même marque dans l’année dépassent donc le seuil ensemble. Un produit offert d’une valeur de 1 200 € aussi.
Les mentions obligatoires
Selon l’article 8 de la loi, le contrat doit notamment préciser :
| Mention | Ce que ça veut dire en pratique |
|---|---|
| L’identité des parties, leurs coordonnées et leur pays de résidence fiscale | Qui signe, et où chacun paie ses impôts |
| La nature des missions | Les livrables : formats, nombre, plateformes, dates |
| La rémunération ou ses modalités, et la valeur des avantages en nature | Le prix, les produits offerts et leur valeur |
| Les droits et obligations des parties, y compris la propriété intellectuelle | Qui peut réutiliser les contenus, où et combien de temps |
| La soumission au droit français | Quand la promotion vise un public établi en France |
Le point le plus souvent oublié, ce sont les droits sur les contenus. Si la marque réutilise une vidéo en publicité pendant un an sans que le contrat le prévoie, c’est un litige assuré. C’est aussi une ligne qui se facture, comme on l’explique dans notre guide sur les tarifs de vos créateurs.
Deux contrats, pas un
Une agence est souvent prise entre deux contrats : celui qui la lie au créateur (mandat, commission, durée) et celui de chaque collaboration avec une marque. Le premier fixe votre rôle et votre rémunération, le second les obligations de la campagne. Mettez les deux par écrit, même sous le seuil : c’est votre meilleure protection en cas de désaccord.
La mention sur chaque publication
Toute publication sponsorisée doit porter clairement la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », visible pendant toute la durée de la promotion. Ne pas indiquer l’intention commerciale constitue une pratique commerciale trompeuse.
Deux autres mentions s’ajoutent selon le contenu :
- « Images retouchées » quand l’apparence d’un visage ou d’une silhouette a été modifiée.
- « Images virtuelles » quand une image a été générée, notamment par intelligence artificielle.
Les sanctions sont lourdes : la loi prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour l’absence de mention commerciale, et jusqu’à un an et 4 500 € pour les mentions d’images retouchées ou virtuelles.
La responsabilité solidaire
La loi prévoit que l’annonceur, son mandataire éventuel, l’influenceur et, le cas échéant, son agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale.
Concrètement, une personne lésée par une promotion peut se retourner contre n’importe lequel d’entre eux, y compris l’agence. Vous avez donc intérêt à :
- rappeler par écrit au créateur les mentions obligatoires avant chaque campagne ;
- relire les contenus avant publication quand le contrat le prévoit ;
- garder une trace des validations et des échanges.
Les produits et services encadrés
Certaines promotions sont interdites ou strictement encadrées pour les influenceurs : par exemple la chirurgie et la médecine esthétiques, les produits contenant de la nicotine, certains produits financiers, ou encore les jeux d’argent et les paris. Avant d’accepter une marque dans un secteur sensible, vérifiez ce que la loi autorise, et pour quelle audience.
La mise en conformité de votre agence
- Un contrat écrit avec chaque créateur que vous représentez
- Un contrat écrit pour chaque collaboration au-delà de 1 000 € HT par an et par marque
- Les mentions de l'article 8 dans chaque contrat
- La valeur des produits offerts comptée dans le seuil
- Les droits sur les contenus écrits noir sur blanc
- Un rappel écrit des mentions « Collaboration commerciale », « Images retouchées » et « Images virtuelles »
- Une trace des validations de contenu
Ce que la loi ne règle pas
La loi encadre le contrat et la transparence. Elle ne vérifie pas les chiffres annoncés par un créateur. Si un créateur gonfle son audience pour obtenir une collaboration, le recours relève du droit commun des contrats. C’est une raison de plus pour s’appuyer sur des statistiques vérifiables, comme on l’explique dans notre guide pour repérer les audiences gonflées.
Depuis quand le contrat écrit est-il obligatoire au-delà de 1 000 € ?
Depuis le 1er janvier 2026. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 a fixé à 1 000 € HT le seuil au-delà duquel le contrat entre un influenceur et un annonceur ou un agent doit être écrit, avec les mentions prévues par l'article 8 de la loi du 9 juin 2023.
Comment se calcule le seuil de 1 000 € HT ?
Globalement, pas prestation par prestation. On additionne les rémunérations et la valeur des avantages en nature versés par un même annonceur à un même influenceur sur une même année, pour un même objectif promotionnel. Plusieurs petites collaborations avec la même marque peuvent donc dépasser le seuil ensemble.
Les produits offerts comptent-ils dans le seuil ?
Oui. La valeur des avantages en nature entre dans le calcul, au même titre que la rémunération en argent. Une collaboration payée uniquement en produits peut donc nécessiter un contrat écrit.
Que risque-t-on sans contrat écrit ?
La loi prévoit la nullité du contrat. Concrètement, en cas de litige sur le paiement, les livrables ou les droits sur les contenus, vous n'avez plus de base solide pour faire valoir vos droits ni ceux du créateur.
L'agence est-elle responsable si le créateur ne met pas la mention « Collaboration commerciale » ?
La loi rend l'annonceur, son mandataire, l'influenceur et son agent solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale. L'agence a donc tout intérêt à rappeler les obligations au créateur, par écrit, et à vérifier les publications.
Sources
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale, Légifrance (texte modifié par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 : se référer à la version consolidée)
- Rémunérations supérieures à 1 000 € : contrat écrit obligatoire pour les influenceurs, La Lettre des Réseaux
Lire aussi : Fixer les tarifs de vos créateurs, Le rapport de fin de campagne qui fait re-signer.